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  3. Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.
  4. Chapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants.
  5. Article 9

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 422a58bc-d608-4a1a-adf2-b001dda3d995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006917488/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006917488/article-9/versions/422a58bc-d608-4a1a-adf2-b001dda3d995/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
  3. Article 12
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Incapacités d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Publicité du régime matrimonial des commerçants. Consulter cette section
    1. Article 6
    2. Article 7
    3. Article 8
    4. Article 9
    5. Article 10
    6. Article 11
  3. Article 12
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code civil - art. 1397-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1397-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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