Ordonnance n° 2005-1091 du 1 septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit " courtier de campagne ". - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f0bcf461-78e7-4c7b-b0fe-9bcb3f303cbd
- Début de validité
- 2 septembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006917624/2026-11-05
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006917624/article-7/versions/f0bcf461-78e7-4c7b-b0fe-9bcb3f303cbd/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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