Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - Article 17
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8b4a8352-9495-4f0c-b45b-1e33fdab49f7
- Début de validité
- 2 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006917739/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006917739/article-17/versions/8b4a8352-9495-4f0c-b45b-1e33fdab49f7/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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