Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cd7dd46-0778-49bf-bd60-610b19abaf87
- Début de validité
- 2 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006917820/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006917820/article-3/versions/8cd7dd46-0778-49bf-bd60-610b19abaf87/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables à Mayotte les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3 et 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
II. - Paragraphe modificateur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-498 du 29 juin 1971 - art. 8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-498 1971-06-29 art. 1 à 3, art. 5 à 6-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-130 2004-02-11
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 8