Ordonnance n° 2006-639 du 1 juin 2006 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions réformant le statut des avocats, des notaires, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des administrateurs judiciaires. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0d55238-f51a-45c9-b792-4fba3e8e3567
- Début de validité
- 2 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006917932/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006917932/article-9/versions/d0d55238-f51a-45c9-b792-4fba3e8e3567/
Sommaire du texte
Texte
I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées à la loi du 29 juin 1971 susvisée en ses articles 1er à 3, 5 à 6-3 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
II. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code de procédure pénale en ses articles 157, 160, 162 par la loi du 11 février 2004 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2007-224 2007-02-21 art. 20 I JORF 21 février 2007 (ratification)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 71-498 1971-06-29 art. 1 à 3, art. 5 à 6-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-130 2004-02-11
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 157 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 160 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 162 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 157
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 160
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 162
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 157
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 160
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 162