Décret n°92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c576b19-03d7-418d-8834-61bd6e17a444
- Début de validité
- 22 juillet 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006919133/1992-07-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006919133/article-1/versions/4c576b19-03d7-418d-8834-61bd6e17a444/
Sommaire du texte
Texte
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, définie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Ces sociétés reçoivent l'appellation de sociétés civiles professionnelles d'avocats.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Autres relations
- TXT_SOURCE Loi 66-879 1966-11-26 — Référence sans identifiant DILA
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Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible