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Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 1

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Mise à jour en retard — a0bc1ecd-31e8-49c0-8360-dc3ac46355fd
Début de validité
17 mars 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006919716/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006919716/article-1/versions/a0bc1ecd-31e8-49c0-8360-dc3ac46355fd/
Sommaire du texte

Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions d'application à la profession de notaire des articles 1er à 32 et 37 de la loi susvisée du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, en ce qui concerne les sociétés titulaires d'un office notarial et les sociétés de notaires.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 37

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