Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 101
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ce1dccb-677e-4663-80c2-e0c96a34546e
- Début de validité
- 6 octobre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006919927/2024-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006919927/article-101/versions/3ce1dccb-677e-4663-80c2-e0c96a34546e/
Sommaire du texte
Texte
Dans le cas où la société refuse d'agréer le cessionnaire de parts présenté, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour notifier dans la même forme à cet associé, un projet de cession ou de rachat de ses parts.
Si les parties n'ont pu convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé par un expert désigné d'un commun accord, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance conformément aux dispositions de l'article 1868 (alinéa 5) du Code civil (1).
(1) La loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ayant remplacé les articles 1832 et suivants du code civil (dispositions relatives aux sociétés), voir les articles 1870 et 1870-1 nouveaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-868 1967-10-02 JORF 6 octobre 1967 rectificatif JORF 15 octobre 1967
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 102 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 107 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 109 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 110 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 112 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 58 (V)
- CITATION Code civil - art. 1868
- CITATION Code civil - art. 1870
- CITATION Code civil - art. 1870-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29 art. 1 à art. 32, art. 37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 102
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 112
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 107
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 110
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1868
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1870
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1870-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 37