Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Article 102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b41bfe4-9944-4e37-8ad4-87d4c385c43f
- Début de validité
- 6 octobre 1967
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006919928/2024-08-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006919928/article-102/versions/3b41bfe4-9944-4e37-8ad4-87d4c385c43f/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un associé demande son retrait, en application de l'article 21 de la loi précitée du 29 novembre 1966, la société dispose d'un délai de six mois à compter de la demande qui lui en est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'associé, pour notifier à celui-ci, dans la même forme, le projet de cession ou de rachat de ses parts sociales.
Si les parties ne peuvent convenir d'un prix de cession, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 101 (alinéa 2).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 67-868 1967-10-02 JORF 6 octobre 1967 rectificatif JORF 15 octobre 1967
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 - art. 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 - art. 101
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 66-879 1966-11-29 art. 1 à art. 32, art. 37
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 37 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 101
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 37