Décret n°56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Article 29-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 565faa20-98f3-404a-9423-409434a3a869
- Début de validité
- 1 février 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920126/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920126/article-29-7/versions/565faa20-98f3-404a-9423-409434a3a869/
Sommaire du texte
Texte
En cas de suppléance ou de remplacement par suite d'empêchement momentané, l'original en minute appartient à l'huissier suppléé ou remplacé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 27 (VT)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 27 (T)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 27
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible