Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46ee2ab9-8f94-4690-9e54-340093ec3cc2
- Début de validité
- 30 avril 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920326/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920326/article-1/versions/46ee2ab9-8f94-4690-9e54-340093ec3cc2/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés les articles 6, 57 à 61 de la loi du 25 ventôse an XI susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 57 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 58 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 59 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 60 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°1803-03-16 du 16 mars 1803 - art. 61 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-728 1986-04-29 art. 10 JORF 30 avril 1986
Citations
- CITATION Loi AN11-VE-25 art. 6, art. 57 à 61 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 57
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 58
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 59
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 60
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 61