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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Article 15

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Mise à jour en retard — 8b3bd5ff-ab48-43ee-9b2d-781727d0cd4c
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920402/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920402/article-15/versions/8b3bd5ff-ab48-43ee-9b2d-781727d0cd4c/
Sommaire du texte

Les durées d'occupation mentionnées aux articles 12 et 14 s'entendent d'un emploi à temps complet ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel, que cette occupation ait été continue ou non.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12

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