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Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce - Article 30

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Version
Version historique — c785b7d1-756c-4f51-9006-e55982586add
Début de validité
1 janvier 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920441/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920441/article-30/versions/c785b7d1-756c-4f51-9006-e55982586add/
Sommaire du texte

Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à la somme de 110 000 euros.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 32 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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