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Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1986
Fin de vigueur
1 septembre 1990

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Informations de vérification

Version
Version historique — 2b47d959-f301-4c5e-bf7e-9f4f32743854
Début de validité
1 janvier 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920591/1986-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920591/article-4/versions/2b47d959-f301-4c5e-bf7e-9f4f32743854/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques :

1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;

2° Les anciens professeurs et les anciens maîtres de conférences de droit ou de sciences économiques ;

3° Les anciens maîtres-assistants et les anciens chargés de cours, docteurs en droit, ayant accompli cinq années au moins d'enseignement juridique dans un établissement d'enseignement supérieur ;

4° Les anciens avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'Etat ayant au moins deux ans de fonctions ;

5° Les anciens avocats et anciens avocats défenseurs ayant été inscrits pendant deux ans au moins au tableau d'un barreau de la métropole, d'un département d'outre-mer, d'un territoire d'outre-mer ou d'un Etat lié à la France par un accord de coopération ;

6° Les anciens avoués près les cours d'appel ayant au moins deux ans de fonctions ;

7° Les personnes ayant été inscrites pendant deux ans au moins sur une liste de conseils juridiques ;

8° Les anciens fonctionnaires de la catégorie A ayant exercé pendant cinq ans au moins des activités juridiques ou fiscales dans une administration ou un service public ;

9° Les personnes ayant accompli huit années au moins d'exercice professionnel dans le service juridique ou fiscal d'une entreprise publique ou privée employant au moins trois juristes.

10° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 1973 Version 4 — MODIFIE
  2. 1 janvier 1986 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 septembre 1990 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 octobre 1993 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 13 octobre 1995 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 31 juillet 1999 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 22 août 2007 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 26 mai 2016 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 9 octobre 2022 Version 4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1389 1985-12-27 art. 99 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1270 1958-12-22
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 110 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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