Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  4. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire
  5. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire.
  6. Article 7

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 7 - version du 31/07/1999

Version historique

En vigueur depuis le
31 juillet 1999
Fin de vigueur
1 janvier 2008

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur

Informations de vérification

Version
Version historique — 206104f4-61a5-426f-be85-ea3c811918b1
Début de validité
31 juillet 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920607/1999-07-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920607/article-7/versions/206104f4-61a5-426f-be85-ea3c811918b1/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
      5. Article 7
      6. Article 7-1
    2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Article 135
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section
    1. Chapitre I : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire. Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
      4. Article 6
      5. Article 7
      6. Article 7-1
    2. Chapitre II : Formation professionnelle aux fonctions de notaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Chapitre III : Nomination aux offices de notaire. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs et employés de notaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Article 135
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sont dispensées des conditions prévues aux 5° et 6° de l'article 3 les personnes ayant exercé pendant cinq années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et, en outre, pendant au moins quatre années, des activités professionnelles auprès d'un notaire, ou dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche, si elles sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins six ans.

Sont dispensées de la conditions prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° de l'article 3, qui ont exercé les activités ci-dessus définies pendant, respectivement, des durées de quatre années au moins et de trois années au moins, si elles sont titulaires du diplôme de premier clerc de notaire depuis au moins quatre ans.

Sont également dispensées de la condition prévue au 6° de l'article 3 les personnes remplissant la condition prévue au 5° du même article, qui ont effectué au moins 6 ans de stage dans un office de notaire et qui ont subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par les articles 35 à 40 du présent décret dans la rédaction antérieure à celle que lui a donnée le décret n° 89-399 du 20 juin 1989 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Les personnes visées aux alinéas précédents doivent, en outre, avoir subi avec succès les épreuves d'un examen de contrôle des connaissances techniques devant le jury national prévu à l'article 6. L'admission à subir les épreuves de l'examen est prononcée par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Un certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est décerné aux personnes ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances prévu au présent article.

Notes


NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 octobre 1973 Version 7 — MODIFIE
  2. 3 octobre 1993 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 31 juillet 1999 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2008 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 12 juin 2008 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 20 avril 2009 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 16 mars 2013 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 26 mai 2016 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. 1 octobre 2018 Version 7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. 1 janvier 2021 Version 7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article 6Article 7-1 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 12 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 3 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 33 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 59 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 6 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 87 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 94 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données