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Article 12

Version historique

En vigueur depuis le
3 octobre 1993
Fin de vigueur
31 juillet 1999

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Informations de vérification

Version
Version historique — bce2cdf2-a218-4dd7-bcff-83fade372756
Début de validité
3 octobre 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920620/1993-10-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920620/article-12/versions/bce2cdf2-a218-4dd7-bcff-83fade372756/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Le jury de l'examen prévu à l'article 10 est composé ainsi qu'il suit :

1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, président ;

2° Deux professeurs en activité ou émérites ou maîtres de conférences d'université, chargés d'un enseignement juridique ;

3° Deux notaires ;

4° Un clerc de notaire remplissant les conditions d'aptitude exigées pour être nommé notaire.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le président et les membres du jury sont désignés conjointement par le premier président de la cour d'appel du siège du centre et le procureur général près cette cour. Les professeurs de droit ou les maîtres de conférences sont désignés sur proposition des présidents des universités avec lesquelles le centre a passé convention, les notaires sur proposition du conseil régional ou, lorsque le centre est commun à plusieurs conseils régionaux, de ces conseils, et le clerc après avis des organisations syndicales les plus représentatives.

Le président et les membres du jury sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.

Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés conjointement par le premier président et le procureur général pour assister le jury avec voix consultative.

Il peut être institué plusieurs jurys pour un même centre d'examen.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 1973 Version 12 — MODIFIE
  2. 1 septembre 1990 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 3 octobre 1993 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 31 juillet 1999 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 22 août 2007 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2014 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 1 octobre 2018 Version 12 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. 1 septembre 2023 Version 12 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 10 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 121 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 - art. 31 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 avril 1990 - art. 4 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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