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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
  4. Titre III : L'enseignement par correspondance.
  5. Article 89

Décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire - Article 89

Version historique

En vigueur depuis le
22 août 2007
Fin de vigueur
1 octobre 2018

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0103f174-f6bd-491c-94bd-59f1a0a8b109
Début de validité
22 août 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006920863/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006920863/article-89/versions/0103f174-f6bd-491c-94bd-59f1a0a8b109/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section
    1. Article 87
    2. Article 89
    3. Article 90
    4. Article 91
    5. Article 92
    6. Article 93
  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Titre I : Préparation et nomination aux fonctions de notaire Consulter cette section

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  4. Titre II : Formation professionnelle des collaborateurs des offices de notaire Consulter cette section

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  5. Titre III : L'enseignement par correspondance. Consulter cette section
    1. Article 87
    2. Article 89
    3. Article 90
    4. Article 91
    5. Article 92
    6. Article 93
  6. Titre IV : Le centre national de l'enseignement professionnel notarial. Consulter cette section

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  7. Titre V : Financement de la formation professionnelle. Consulter cette section

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  8. Titre VI : Préparation et nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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  9. Titre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  10. Article 135
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les personnes qui désirent être admises à suivre l'enseignement par correspondance doivent y être autorisées par l'institut des métiers du notariat auprès duquel elles auront préalablement obtenu leur inscription.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 1973 Version 89 — MODIFIE
  2. 1 septembre 1990 Version 89 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 22 août 2007 Version 89 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 octobre 2018 Version 89 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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