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  3. Décret n°92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. Article 2

Décret n°92-789 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 2

Version historique

En vigueur depuis le
14 août 1992
Fin de vigueur
25 avril 2013

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Informations de vérification

Version
Version historique — 68c20b4a-8468-4268-be07-708d919cefc6
Début de validité
14 août 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922028/2013-04-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922028/article-2/versions/68c20b4a-8468-4268-be07-708d919cefc6/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :

- soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers" ou de la mention "S.E.L.A.R.L. d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers" ;

- soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers" ou de la mention "S.E.L.A.F.A. d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers" ;

- soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers" ou de la mention "S.E.L.C.A. d'experts agricoles et fonciers ou d'experts forestiers",
ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de la mention de son inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers prévue à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 août 1992 Version 2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-565 du 5 juillet 1972

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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