Décret n°92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 7 juillet 1992
Fin de vigueur: 23 avril 2009

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 86f1bdbd-7a9c-4525-a82d-d9e3501509a6
Début de validité: 7 juillet 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922049/2008-08-06
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922049/article-3/versions/86f1bdbd-7a9c-4525-a82d-d9e3501509a6/

Sommaire du texte

Le quart au plus du capital d'une société d'exercice libéral d'architecture, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut être détenu par une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

7 juillet 1992 Version 3 — MODIFIE
23 avril 2009 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 juillet 2016 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31 art. 5

Autres relations

TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31

Consulter la page officielle