Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 70190473-c3dd-479a-9e48-965ea46f8d2e
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 09h12 — 234ad2b8-bde0-4403-9dde-a8fa11953cb6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045992159/2023-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045992159/article-2/versions/70190473-c3dd-479a-9e48-965ea46f8d2e/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :
1° S'il ne remplit les conditions prévues aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ;
2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 - art. 46 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R742-35 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D613-31 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R321-18
- CITATION Code de commerce - art. R321-19
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R321-19