Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8848b070-6c75-48e7-b24d-4ca438f7f786
- Début de validité
- 1 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 octobre 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 2 novembre 2026 à 09h12 — 234ad2b8-bde0-4403-9dde-a8fa11953cb6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922372/2001-10-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922372/article-2/versions/8848b070-6c75-48e7-b24d-4ca438f7f786/
Sommaire de cette page
Texte
Nul ne peut être nommé commissaire-priseur judiciaire :
1° S'il ne remplit les conditions prévues au chapitre III du titre Ier du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
2° S'il n'a subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire prévu à l'article 4 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 36 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 273 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1017 du 1 décembre 1999 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-650 2001-07-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce L320-1 à L321-38
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 73-541 1973-06-19 art. 3, art. 4, art. 5, art. 36 *dérogations*
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 3 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 4 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 5 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2001-651 2001-07-19 art. 6 *dispositions transitoires* et art. 7 *date d'effet*
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 45-2593 1945-11-02
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1987
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 1987 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible