Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — db989e5c-3b70-4587-bada-5913ba03a2ec
- Début de validité
- 1 octobre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045992148/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045992148/article-3/versions/db989e5c-3b70-4587-bada-5913ba03a2ec/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes ayant exercé, avant l'entrée en vigueur du décret du 19 juillet 2001 précité, l'activité de commissaire-priseur ou, depuis cette date, la profession de commissaire-priseur judiciaire sont dispensées de l'examen mentionné à l'article 4 du présent décret.
Les personnes bénéficiant de la dispense des conditions de diplôme national en droit mentionnées à l'article 18 du décret du 19 juillet 2001 précité sont dispensées de l'épreuve juridique mentionnée à l'article 4 du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 6 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-651 du 19 juillet 2001
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012 - art. 13 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible