Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d09442a8-9bd5-4b26-9d6b-31b5dfc8066b
- Début de validité
- 23 décembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922598/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922598/article-33/versions/d09442a8-9bd5-4b26-9d6b-31b5dfc8066b/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 1er, peuvent être nommées à un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation :
1° Les personnes qui remplissaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret les conditions requises pour exercer cette profession ;
2° Les personnes en cours de stage à cette même date qui auront subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Ces personnes poursuivent leur stage selon les modalités en vigueur avant cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-1080 du 20 décembre 1999 - art. 19 () JORF 23 décembre 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1125 1991-10-28 art. 1
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 99-1080 1999-12-20 art. 21 (dispositions transitoires)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 19