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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 109

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Version
Mise à jour en retard — aaa8e413-632d-40c3-9156-764233674847
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922821/2011-03-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922821/article-109/versions/aaa8e413-632d-40c3-9156-764233674847/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er-I de la loi du 31 décembre 1971 précitée, le titre d'avocat honoraire peut être conféré par le conseil de l'ordre aux avocats qui ont exercé la profession pendant vingt ans au moins et qui ont donné leur démission.

Les droits et les devoirs des avocats honoraires sont déterminés par le règlement intérieur.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
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