Article 183

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 1992
Fin de vigueur: 26 mai 2005

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 4b0f18aa-d5b4-4e1b-92fa-f37e0e33c98e
Début de validité: 1 janvier 1992
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922920/1992-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922920/article-183/versions/4b0f18aa-d5b4-4e1b-92fa-f37e0e33c98e/

Sommaire de cette page

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 1992 Version 183 — MODIFIE
26 mai 2005 Version 183 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1197 1991-11-27 art. 184

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