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Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 209

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Version historique — 9597ca64-f699-4529-b094-4c987aefdd24
Début de validité
1 janvier 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006922981/2011-12-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006922981/article-209/versions/9597ca64-f699-4529-b094-4c987aefdd24/
Sommaire du texte

L'avocat, membre du barreau qui a contracté l'assurance prévue à l'article 207, ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 226, recevoir des fonds, effets ou valeurs pour un montant excédant celui de la garantie accordée par l'assureur.

Ne sont pas pris en compte, dans le calcul des sommes visées au premier alinéa, les titres nominatifs ainsi que les chèques et les effets payables à l'ordre d'une personne dénommée autre que l'avocat ou la caisse des règlements pécuniaires prévue à l'article 53 (9°) de la loi du 31 décembre 1971 précitée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 53
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