Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 285
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a13db69c-77a8-4d4c-b43f-c42885340653
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923081/2014-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923081/article-285/versions/a13db69c-77a8-4d4c-b43f-c42885340653/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992, à l'exception des articles 246, 250, 251, 261 et 263, qui sont immédiatement applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1197 1991-11-27 art. 246, art. 250, art. 251, art. 261, art. 263