Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 9
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 72157e5e-700d-4e0d-a0bb-210acd1f3e7c
- Début de validité
- 1 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923135/2016-06-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923135/article-9/versions/72157e5e-700d-4e0d-a0bb-210acd1f3e7c/
Sommaire du texte
Texte
Il n'est dû aucune indemnisation en raison des suppressions, transferts et créations d'offices d'huissier de justice résultant de la constitution d'une société d'exercice libéral ou de la nomination d'un nouvel associé exerçant en son sein.
Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés.
Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation :
a) La création d'un office supplémentaire dans les conditions prévues à l'article 3 :
b) La suppression de l'office dont la société est titulaire lorsqu'aucun associé ne bénéficie d'une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Les indemnités qui peuvent être dues à l'occasion de la création d'un office supplémentaire sont évaluées à l'expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d'origine exerçant ses fonctions au sein de la société. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l'expiration de ce délai.
Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 43 à 45 du décret du 14 août 1975 précité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-770 du 14 août 1975
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-1448 du 30 décembre 1992
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible