Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3ae2588-7099-48ce-b5da-a0c522568d6a
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032846995/2016-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032846995/article-1/versions/b3ae2588-7099-48ce-b5da-a0c522568d6a/
Sommaire de cette page
Texte
Les sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs judiciaires sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce et de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sous réserve des dispositions du présent titre.
Notes
Se reporter aux conditions d'application précisées à l'article 10 du décret n° 2016-880 du 29 juin 2016.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible