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Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
11 mai 2017
Fin de vigueur
1 juillet 2022

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Informations de vérification

Version
Version historique — eaba91ac-41ff-4eb0-a9f7-b8818313eb3f
Début de validité
11 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034793128/2017-05-11
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034793128/article-4/versions/eaba91ac-41ff-4eb0-a9f7-b8818313eb3f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La demande de nomination d'une société régie par les dispositions de l'article 3 est présentée par le mandataire de la société ou, si celle-ci n'est pas encore constituée, par le mandataire des associés, conjointement à la demande de nomination de ceux des associés qui entendent exercer la profession de commissaire-priseur judiciaire dans l'office.

La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1993 Version 4 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2016 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 8 mai 2017 Version 4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 11 mai 2017 Version 4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 73-541 du 19 juin 1973
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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