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  3. Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs.
  5. Chapitre Ier : Constitution de la société
  6. Section 1 : Dispositions générales - Nomination.
  7. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques.
  8. Article 8

Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 8

Version historique

En vigueur depuis le
1 janvier 1993
Fin de vigueur
1 mai 2009

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Informations de vérification

Version
Version historique — 6e7aa319-f217-4af2-af05-5f630432a16c
Début de validité
1 janvier 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923265/2001-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923265/article-8/versions/6e7aa319-f217-4af2-af05-5f630432a16c/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 5
          4. Article 6
          5. Article 7
          6. Article 8
          7. Article 9
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : Des sociétés d'exercice libéral de commissaires-priseurs. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions générales - Nomination. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Sous-section 1 : Société d'exercice libéral constituée par des personnes physiques. Consulter cette section
          1. Article 3
          2. Article 4
          3. Article 5
          4. Article 6
          5. Article 7
          6. Article 8
          7. Article 9
          8. Article 10
        3. Sous-section 2 : Fusion de sociétés d'exercice libéral Consulter cette section

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        4. Sous-section 3 : Société d'exercice libéral constituée par voie de scission. Consulter cette section

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        5. Sous-section 4 : Transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Capital social - Actions et parts sociales. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Publicité - Entrée en fonctions. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. TITRE II : Des sociétés en participation de commissaires-priseurs. Consulter cette section

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  3. TITRE III : Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires-priseurs judiciaires Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre de discipline informe les intéressés qu'ils doivent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter lors de cette délibération toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société dont il s'agit.

Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.

Après réception de l'avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé par l'alinéa précédent, le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents et pièces justificatives.

Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 1993 Version 8 — MODIFIE
  2. 1 mai 2009 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 juillet 2016 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 8 mai 2017 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 avril 2019 Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

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Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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