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Décret n°56-220 du 29 février 1956 pris pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires - Article 28

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Mise à jour en retard — 7c379ad7-b497-4805-9307-17ea36a7fb8f
Début de validité
1 mars 1956
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923598/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923598/article-28/versions/7c379ad7-b497-4805-9307-17ea36a7fb8f/
Sommaire du texte

Le taux des cotisations dues aux caisses régionales au titre des exercices 1950 à 1953 inclus est réduit à la moitié du taux de la cotisation prévue à l'article 6 du décret du 12 juillet 1934.

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  1. Version 28 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Décret 1934-07-12 art. 6 — Référence sans identifiant DILA

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