Décret n°55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice - Article Préambule

Le présent décret tend à réaliser plusieurs réformes concernant, d'une part, l'ensemble des officiers publics ou ministériels et, d'autre part, certaines catégories d'entre eux. Les réformes ayant une portée générale font l'objet des deux premiers chapitres qui organisent, le premier, la formation professionnelle des aspirants aux fonctions d'officier public ou ministériel et, le second, la suppléance des officiers publics ou ministériels en exercice ; les deux chapitres suivants intéressent les notaires : ils ont trait respectivement à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et à l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; le cinquième chapitre concerne les avoués : il a pour objet, en cas de suppression d'un tribunal en vertu des dispositions de la loi du 16 juillet 1930, de transférer l'étude d'avoué subsistant au siège du tribunal de rattachement ; enfin le sixième et dernier chapitre est relatif aux huissiers.