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  3. Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. Article 48

Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 48

Version historique

En vigueur depuis le
11 juillet 1993
Fin de vigueur
27 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — e093b66e-b7a0-41df-9c4e-e18e47a86423
Début de validité
11 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923992/2004-06-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923992/article-48/versions/e093b66e-b7a0-41df-9c4e-e18e47a86423/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des sociétés en participation d'administrateurs judiciaires. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 48
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 48
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 juillet 1993 Version 48 — ABROGE

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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