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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires.
  5. Chapitre Ier : Constitution de la société
  6. Section I : Dispositions générales.
  7. Article 3

Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 3

Version historique

En vigueur depuis le
11 juillet 1993
Fin de vigueur
27 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — 3996964b-2827-4be6-b2e3-f4ce98a437b7
Début de validité
11 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923995/2007-03-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923995/article-3/versions/3996964b-2827-4be6-b2e3-f4ce98a437b7/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Article 3
        3. Article 4
        4. Article 5
        5. Article 6
        6. Article 7
        7. Article 8
      2. Section II : Publicité. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des sociétés en participation d'administrateurs judiciaires. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 48
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Article 3
        3. Article 4
        4. Article 5
        5. Article 6
        6. Article 7
        7. Article 8
      2. Section II : Publicité. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des sociétés en participation d'administrateurs judiciaires. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 48
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La société d'exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste nationale prévue par les articles L. 811-2 et L. 811-3 du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 11 juillet 1993 Version 3 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de commerce. - art. L811-2 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. L811-3 (M)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L811-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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