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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
  4. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires.
  5. Chapitre Ier : Constitution de la société
  6. Section I : Dispositions générales.
  7. Article 4

Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 4

Version historique

En vigueur depuis le
11 juillet 1993
Fin de vigueur
27 mars 2007

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Informations de vérification

Version
Version historique — e787defe-e3f3-4bc9-96be-e33d093f340b
Début de validité
11 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923996/2007-03-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923996/article-4/versions/e787defe-e3f3-4bc9-96be-e33d093f340b/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Article 3
        3. Article 4
        4. Article 5
        5. Article 6
        6. Article 7
        7. Article 8
      2. Section II : Publicité. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des sociétés en participation d'administrateurs judiciaires. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 48
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires. Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Chapitre Ier : Constitution de la société Consulter cette section
      1. Section I : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Article 2
        2. Article 3
        3. Article 4
        4. Article 5
        5. Article 6
        6. Article 7
        7. Article 8
      2. Section II : Publicité. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Fonctionnement de la société Consulter cette section

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    4. Chapitre III : Nullité - Dissolution - Liquidation de la société. Consulter cette section

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  2. Titre II : Des sociétés en participation d'administrateurs judiciaires. Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions diverses. Consulter cette section

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  4. Article 48
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


La demande d'inscription d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre à peine d'irrecevabilité de la demande :

1. Un exemplaire des statuts de la société ;

2. Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ;

3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;

4. La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée avec leur profession, la part de capital qu'ils détiennent et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale et le siège social.

Historique

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Évolution juridique

  1. 11 juillet 1993 Version 4 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31 art. 5

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-1258 1990-12-31

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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