Décret n°93-892 du 6 juillet 1993 pris pour l'application à la profession d'administrateur judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé - Article 4 - version du 11/07/1993
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e787defe-e3f3-4bc9-96be-e33d093f340b
- Début de validité
- 11 juillet 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006923996/1993-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006923996/article-4/versions/e787defe-e3f3-4bc9-96be-e33d093f340b/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'inscription d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein. Elle est adressée à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Elle est accompagnée d'un dossier qui doit comprendre à peine d'irrecevabilité de la demande :
1. Un exemplaire des statuts de la société ;
2. Une copie de la décision d'inscription sur la liste nationale de chaque associé exerçant en son sein ;
3. Une attestation du greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;
4. La liste des associés exerçant la profession d'administrateur judiciaire au sein de la société avec leurs nom, prénoms, domicile et, de manière distincte avec les mêmes mentions, celle des associés mentionnés au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée avec leur profession, la part de capital qu'ils détiennent et, s'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale et le siège social.
Historique
Évolution juridique
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