Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78fc6074-b1ae-41fd-b9e2-bda05659e8d5
- Début de validité
- 18 mai 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924085/2016-02-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006924085/article-35/versions/78fc6074-b1ae-41fd-b9e2-bda05659e8d5/
Sommaire du texte
Texte
Le présent tarif est applicable dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible