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Article 38

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Version
Mise à jour en retard — 959ee410-a4cf-4d4e-8fa0-23968244f5e3
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924093/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006924093/article-38/versions/959ee410-a4cf-4d4e-8fa0-23968244f5e3/
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Le présent tarif sera imprimé par les soins du conseil supérieur du notariat. Un exemplaire en sera remis aux conseils régionaux, aux chambres des notaires et à chaque notaire qui devront le tenir à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Un exemplaire en sera également remis aux greffes des cours d'appel, des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance.

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