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  3. Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours
  4. Article 1

Décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 1994
Fin de vigueur
19 septembre 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4a6fcffd-2932-46bb-8455-91bdc84736e0
Début de validité
1 décembre 1994
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924316/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006924316/article-1/versions/4a6fcffd-2932-46bb-8455-91bdc84736e0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Titre Ier : Des agences de voyages Consulter cette section

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  5. Titre II : Des associations et organismes sans but lucratif Consulter cette section

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  6. Titre III : Des organismes locaux de tourisme Consulter cette section

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  7. Titre IV : De l'habilitation. Consulter cette section

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  8. Titre V : Des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques Consulter cette section

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  9. Titre VI : De la vente de voyages ou de séjours. Consulter cette section

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  10. Article 107
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Titre Ier : Des agences de voyages Consulter cette section

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  5. Titre II : Des associations et organismes sans but lucratif Consulter cette section

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  6. Titre III : Des organismes locaux de tourisme Consulter cette section

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  7. Titre IV : De l'habilitation. Consulter cette section

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  8. Titre V : Des personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques Consulter cette section

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  9. Titre VI : De la vente de voyages ou de séjours. Consulter cette section

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  10. Article 107
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les dispositions du présent décret sont applicables, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, à toute personne physique ou morale qui se livre ou apporte son concours aux opérations mentionnées à l'article 1er de ladite loi.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux transporteurs aériens et ferroviaires délivrant les titres de transport mentionnés respectivement au d et au e de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, à condition que le prix des titres de transport délivrés à titre accessoire par ces transporteurs n'excède en aucun cas 50 p. 100 du prix de la prestation principale. Les opérations de délivrance des titres de transport prévus à l'alinéa précédent doivent être réalisées par les transporteurs aériens ou ferroviaires directement ou au moyen de leur propre matériel automatisé mis en oeuvre sous leur responsabilité.

La délivrance de titres de transport s'effectue conformément aux textes législatifs et réglementaires ou aux accords internationaux propres à l'organisation des transports.

Les personnes titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent, dans le cadre de services occasionnels fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, assurer par elles-mêmes des transports pour leur propre clientèle, conformément aux dispositions du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports non urbains de personnes, et proposer des guides touristiques venant compléter les informations contenues dans leur brochure.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 1994 Version 1 — MODIFIE
  2. 19 septembre 2004 Version 1 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-891 1985-08-16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 92-645 1992-07-13 art. 1, art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-490 du 15 juin 1994 - art. 37 (Ab)

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-645 1992-07-13 art. 31

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 37

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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