Décret n°72-759 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avocat, d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avoué près une cour d'appel, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c126560e-4267-4e81-8861-8520d849276b
- Début de validité
- 19 août 1972
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006924567/2011-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006924567/article-1/versions/c126560e-4267-4e81-8861-8520d849276b/
Sommaire du texte
Texte
Les avoués près les tribunaux de grande instance qui étaient en fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer sont dispensés, pour la nomination aux fonctions d'avoué près la cour d'appel, de l'examen et du stage prévus par les articles 1er (6° et 9°) et 2 (alinéa 3) du décret du 19 décembre 1945 susvisé, à condition qu'ils en fassent la demande dans le délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et sous réserve qu'ils satisfassent aux autres conditions légales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 2 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 53 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 53
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible