Décret n°93-100 du 20 janvier 1993 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9e205ba-fddb-4619-a738-d20f1fe5d787
- Début de validité
- 26 janvier 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006925812/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006925812/article-1/versions/b9e205ba-fddb-4619-a738-d20f1fe5d787/
Sommaire du texte
Texte
En vue du recrutement par voie de concours des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'industrie et du commerce extérieur, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours sur titres et interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ces concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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