Décret n°93-149 du 3 février 1993 pris pour l'application de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e59581d7-3fa3-475b-a229-79021095ccee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006926274/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006926274/article-2/versions/e59581d7-3fa3-475b-a229-79021095ccee/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 9 août 1990 - art. 14-1 (M)
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 9 août 1990 - art. 14-2 (Ab)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-1
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 14-2