Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa8a622e-674e-4563-9b00-bff971969919
- Début de validité
- 19 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006926539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006926539/article-19/versions/fa8a622e-674e-4563-9b00-bff971969919/
Sommaire du texte
Texte
L'article 17 du présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 202 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1110 du 17 octobre 1995 - art. 17 ()
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 202
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17