Décret n°93-193 du 8 février 1993 modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale (3e partie . Décrets) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 14ba9689-e8b8-4c24-9f84-23dd4fba3a5a
- Début de validité
- 12 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006926812/2005-04-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006926812/article-2/versions/14ba9689-e8b8-4c24-9f84-23dd4fba3a5a/
Sommaire du texte
Texte
Les articles D. 141 et D. 397 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- ABROGATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D397 (M)
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D397 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D397
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D397
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D397