Arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé intégrant la préliquidation de la paie - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be476394-a046-466f-8698-ba8d429e551d
- Début de validité
- 20 février 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927068/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927068/article-3/versions/be476394-a046-466f-8698-ba8d429e551d/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
Identité ;
Numéro matricule éducation nationale ;
Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance) ;
Situation familiale ;
Situation militaire ;
Formation ;
Logement ;
Vie professionnelle ;
Situation économique et financière ;
Mobilité géographique des personnes ;
Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.