Arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service, sociaux et de santé intégrant la préliquidation de la paie - Article 5

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

- les responsables des services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie, des centres d'information et d'orientation, des établissements d'enseignement du second degré publics régis par les décrets des 30 août 1985 et 31 janvier 1986 susvisés, des établissements publics d'enseignement supérieur et des établissements publics nationaux, régis par la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;

- les trésoreries-paieries générales ;

- les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.