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Décret n°96-49 du 22 janvier 1996 relatif à l'obligation d'assurance des experts-comptables, pris en application de l'article 17 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Article 8

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Version historique — 9c8a2305-211e-445d-b4c7-8ae7e5c302d9
Début de validité
24 janvier 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927305/2012-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927305/article-8/versions/9c8a2305-211e-445d-b4c7-8ae7e5c302d9/
Sommaire du texte

Le décret n° 81-445 du 7 mai 1981 pris en application de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968 modifiant le statut de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, modifié par le décret n° 89-937 du 22 décembre 1989, est abrogé.

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  1. Version 8 — ABROGE

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