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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués
  4. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué
  5. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué.
  6. Article 4-3

Décret n° 45-0118 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut des avoués - Article 4-3 - version du 30/12/2006

Version historique

En vigueur depuis le
30 décembre 2006
Fin de vigueur
6 mai 2012

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Informations de vérification

Version
Version historique — e6b40d7a-e182-45bb-9ea7-07539ee6fc54
Début de validité
30 décembre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006927977/2006-12-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006927977/article-4-3/versions/e6b40d7a-e182-45bb-9ea7-07539ee6fc54/
Sommaire du texte
  1. Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué Consulter cette section
    1. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué. Consulter cette section
      1. Article 4-1
      2. Article 4-2
      3. Article 4-3
      4. Article 4-4
      5. Article 4-5
      6. Article 4-6
    2. Section II : Stage de formation professionnelle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Section IV : Entrée en fonction. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Chapitre V : Chambres de la compagnie Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Chapitre VI : Chambre nationale des avoués. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre I : De l'organisation professionnelle des avoués près les cours d'appel Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Accès à la profession d'avoué Consulter cette section
    1. Section I : Conditions d'aptitude aux fonctions d'avoué. Consulter cette section
      1. Article 4-1
      2. Article 4-2
      3. Article 4-3
      4. Article 4-4
      5. Article 4-5
      6. Article 4-6
    2. Section II : Stage de formation professionnelle Consulter cette section

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    3. Section III : Examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué. Consulter cette section

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    4. Section IV : Entrée en fonction. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Nomination dans un office d'avoué vacant ou créé. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Transferts, créations et suppressions d'offices d'avoué. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Chambres de la compagnie Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Chambre nationale des avoués. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Sont dispensés de l'examen d'aptitude professionnelle, et peuvent être dispensés d'une partie de la durée du stage par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis du bureau de la chambre nationale des avoués, sans que, toutefois, la durée de ce stage, qui est alors nécessairement accompli auprès d'un avoué, puisse être inférieure à six mois :

1° Les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ainsi que les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

2° Les professeurs des universités ou maîtres de conférences chargés d'un enseignement juridique ;

3° Les anciens avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ayant exercé leurs fonctions pendant deux ans au moins ;

4° Les anciens avocats ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins en métropole, dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer, dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays lié à la France par un accord de coopération judiciaire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mai 1998 Version 4-3 — MODIFIE
  2. 30 décembre 2006 Version 4-3 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Décret 45-118 1945-12-29 art. 5 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-6 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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