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Arrêté du 12 mars 1993 relatif aux loyers plafond et montants de la majoration forfaitaire représentative des charges applicables pour l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Mise à jour en retard — ec585b63-4eff-4602-9847-982faf0d756b
Début de validité
14 mars 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006928109/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006928109/article-2/versions/ec585b63-4eff-4602-9847-982faf0d756b/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :

Type de logement :
Montant des charges (en francs)

Chambre individuelle : 254
Chambre 2 personnes : 254
Chambre de plus de 2 personnes : 309
Logement T 1 et T 1 bis : 254
Logement T 2 : 309
Logement T 3 : 364
Logement T 4 : 419
Logement T 5 : 474
Logement de plus de 5 pièces : 529

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